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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La responsabilité de la société Atelier d’architectures Ferret peut être utilement recherchée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la sécurité des usagers de la voie publique ; - l'arrêté méconnait les articles R. 423-1, R. 431-2, R. 431-5 et L. 431-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet devait être établi par un architecte
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des mêmes préjudices ; 5°) de mettre à la charge solidaire et définitive de la SAS Eliez, de la SARL Pro-Net, de l'atelier d'architecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'arrêté contesté vise l'avis favorable assorti de prescriptions émis le 5 janvier 2021 par l'architecte des bâtiments de France sur le projet de réhabilitation de la salle communale qui se trouve dans
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La SMABTP ne dirige aucune conclusion contre la SASU Fayat Bâtiment, la Mutuelle des Architectes Français, Socotec Construction, Bureau Veritas Construction et la SAS Lagarrigue.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’arrêté attaqué est donc entaché d’illégalité externe en l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Seine Métropole a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum les sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion architecte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., de la société MAAF en qualité d’assureur de la société d’Ambre atelier d’architecture.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France (ABF) a donné son accord au projet en cause assorti de la prescription selon laquelle " les enduits seront de finition talochée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, Lorenzo architecture et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dossier que la couverture en zinc, et non en ardoise, de l'immeuble contesté déparera les autres immeubles eu égard à la teinte grise du zinc retenue, et alors que la seule recommandation émise par l'architecte
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Si la demande de l'association appelante, formée le 31 octobre précédent, d'être reçue assistée de son conseil et de son architecte en conviant les habitants de la place de façon à pouvoir confronter leurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A soutient que cette prescription, issue de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, aurait dû faire l'objet d'un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
subrogatoire, le paiement n’étant au demeurant pas démontré ; – elle doit être regardée comme ayant demandé, dès la première instance, la condamnation individuelle de la société Soho Atlas In Fine Architecte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de ce permis ; - ce retrait est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le maire a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis défavorable de l'architecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si la commune fait valoir en se prévalant de l'avis défavorable de l'architecte conseil de Bordeaux Métropole du 10 octobre 2019 que le projet rompt, par son aspect extérieur, son implantation, sa densité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par ordonnance n° 2206669 du 3 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu cette expertise à la société Groupement d’Architectes Rateau (GAR).
Source officiellePage 26 sur 142