CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00771_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00765_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

R. 244-1 du code de l'aviation civile désormais codifié à l'article L. 6352-1 du code des transports, et non l'instruction du 16 juin 2021 ; - l'analyse technique démontre que les quatre éoliennes du

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01288_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

L. 6122-2 du code de la santé publique et auxquelles aucun autre motif de refus énoncé à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé, il appartient à l'autorité administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01332_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

2224 du code civil, opposée par les sociétés Groupe Vinet et Egis Bâtiments Sud, doit être écartée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Source officielle

1 633 résultats pour « Article 34 Code civil »

1 633 résultats pour « Article 34 Code civil »