Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
U9 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît les dispositions de l'article U10 de la carte d'urbanisme de Saint Barthélemy ; - il méconnaît l'article 112-2 du code du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 2411-2 du même code dispose que : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D E C I D E : Article 1 : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2217644/8 du 16 septembre 2022 du Tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1728 1 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article R. 921-2 du même code dispose que : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
M ; 2°) de mettre à la charge de chacun des intimés une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de la société BPCE Assurances les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 33