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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 52 703,25 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2013 en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2013 en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2013 en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2013 en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2013 en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2013 en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement n° 1901644/1-3 du 6 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04141_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
annuel de la rémunération de référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 39 307,34
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du préambule du même règlement relatif à la définition des espaces libres : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de 10 % applicable en vertu du a) de l'article 1728-1 du code général des impôts pour l'année 2016, dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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