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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : « (…) / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article 271 du même code prévoit que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
IV () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il suit de là que les faits invoqués par Mme B ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : Les consorts de Gourcy verseront une somme de 2 000 euros à la métropole Aix- Marseille Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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