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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

28 mai 2025

Selon le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités doivent prendre en compte, dans les décisions affectant l'environnement : " Le principe de non-régression, selon lequel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

8 février 2024

Et aux termes de l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 44.1 du CCAG - Travaux, le délai de garantie est de deux années et intègre le contrôle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

8 février 2024

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03626_20220407

7 avril 2022

Article 4 : Le CHU de Bordeaux versera à la compagnie Groupama d'Oc une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

4 juillet 2023

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

26 avril 2023

Sur l'atteinte à l'environnement et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

26 septembre 2024

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

13 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

17 juillet 2023

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

26 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales : - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué