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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
L.313-4-1 précité du code de l'urbanisme renvoie ensuite à la procédure du code de l'expropriation, qui est unique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
L. 341-1 du code forestier, ni la lettre du préfet indiquant que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, en méconnaissance de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, ni l'avis
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II de l'article R. 213-7 précité du code de l'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-23-1 du code de l'urbanisme : 20.
2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () ". 3.
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aurillac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () " Aux termes de l'article R. 425-30 dudit code, relevant
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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