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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Or, il est constant que l’activité de détournement de fonds exercée par le requérant ne correspond à aucune des deux catégories prévues par ces dispositions. 14. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
sein du SMICOTOM, elle était fondée à procéder au recouvrement des sommes irrégulièrement perçues par ce dernier dans le cadre de cette activité auprès du syndicat ; - son action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00687_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a tout d’abord fait l’objet, le 7 mai 2021, d’un premier arrêté du préfet de l’Indre portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
inapte à la reprise de son poste dont la réparation peut être évalué à 8 821,92 euros et, également, d’une somme de 8 275,01 euros qui correspond à la somme que lui réclame l’administration au titre d’un indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de justice a entraîné l'ouverture d'une information judiciaire ; le juge d'instruction s'est fondé sur une nouvelle expertise dont le rapport remis le 15 juin 2012 n'a fait état ni de facturations indues
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de deux ans retenu par la littérature médicale comme compatible avec la reconnaissance d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie et il n'y a pas lieu de tenir compte des délais de constatation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2017 et 2018 alors que l’Etat, l’ASP et la Région avaient l’obligation d’instruire et de verser ses aides dans un délai raisonnable d’un an dans le respect des principes de sécurité juridique et de confiance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar ailleurs, la CNAC était fondée à retenir un taux de vacance commerciale de 19,45 % et non de 4,8 % dans la zone de chalandise, en renant en com te la totalité des cellules commerciales vacantes indé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'autorité administrative n'avait pas connaissance à cette dernière date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir une autorisation indue
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
procéder à une substitution de motifs dans la mesure où si les frais de la formation suivie par Mme A..., qui n’était pas assortie d’un engagement de servir, ne pouvaient faire l’objet d’une répétition de l’indu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est constant que l'immeuble faisant l'objet des travaux est situé aux abords de l'église paroissiale Saint-Sébastien classée monument historique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La communauté d'agglomération ne remet pas en cause ce constat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par ailleurs, alors que celle-ci avait évalué ses charges, liées au chauffage et à l’électricité, sur la base d’un coût quasi constant sur toute la durée du contrat, il résulte de l’instruction que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société d’économie mixte Loire Océan Développement devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de constater
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
prix ; les parties de l'acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus au 44 de l'article 10, si, lors de l'établissement de l'état d'acompte, les index
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il est constant que le coût estimatif des travaux, initialement fixé par l’article 4 précité de l’acte d’engagement à 23 200 000 euros hors taxes, a été porté à 28 267 750 euros hors taxes par l’avenant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
déficit de la sensibilité discriminative de D3, une hypoesthésie de la première commissure dorsale droite, un déficit de la force de préhension de la main droite tant en grasp global qu'en pince pouce-index
Source officiellePage 26 sur 28