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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
public par l’effet des décrets précités, relève du domaine public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance
DCA_21MA04025_20221007
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Thomas Morey est rejetée.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
A est propriétaire, occupait irrégulièrement le domaine public maritime au lieu-dit " Brouel ", sur le territoire de la commune de l'Île-aux-Moines.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
Si la SCI Domino soutient qu'une procédure pénale serait en cours à l'encontre de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
demande des autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine
1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Acrotère, a demandé sa condamnation à une amende de cent cinquante euros et à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l’utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l’EARL Domaine de Macarena ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - il y a lieu de reconnaître l'intérêt patrimonial du domaine dans son ensemble.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01908_20231026
26 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune du Plessis-Dorin est rejetée.
Juge des référés
ORCA_24LY02666_20241127
27 novembre 2024
tribunal administratif de Grenoble de condamner la société AREA à lui verser la somme de 779 840,40 euros TTC en remboursement des frais de dévoiement de sections de lignes électriques implantées sur le domaine
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
Le propriétaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
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