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8 337 résultats pour « Dominique-Patrick »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

public par l’effet des décrets précités, relève du domaine public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02829_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04025_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié sur ce domaine et remettre dans leur état primitif les lieux irrégulièrement occupés sur le domaine public fluvial de la Durance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02820_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Thomas Morey est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A est propriétaire, occupait irrégulièrement le domaine public maritime au lieu-dit " Brouel ", sur le territoire de la commune de l'Île-aux-Moines.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00438_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si la SCI Domino soutient qu'une procédure pénale serait en cours à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

demande des autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02028_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Acrotère, a demandé sa condamnation à une amende de cent cinquante euros et à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04924_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l’utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02540_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par l’EARL Domaine de Macarena ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00611_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - il y a lieu de reconnaître l'intérêt patrimonial du domaine dans son ensemble.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01908_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune du Plessis-Dorin est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02666_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

tribunal administratif de Grenoble de condamner la société AREA à lui verser la somme de 779 840,40 euros TTC en remboursement des frais de dévoiement de sections de lignes électriques implantées sur le domaine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03711_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le propriétaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier

Source officielle

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