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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
Délibéré après l'audience du 2 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, Mme Valérie Réaut, première conseillère, M. Vincent Bureau, premier conseiller.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
Dupuy La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires
DCA_23NC02171_20241008
DCA_23NC02206_20241230
30 décembre 2024
Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
DCA_23NC02359_20241105
DCA_23NC02823_20241105
DCA_23NC02927_20240618
Dupuy La République mande et ordonne et à la ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_23NC03345_20241217
17 décembre 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
- Mme Munoz-Pauziès, président de chambre, - Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.
DCA_24NC00117_20241217
Dupuy La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, de pourvoir à
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
Dupuy La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
Dupuy La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NC01300_20250401
DCA_24NC01493_20250401
4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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