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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de contrôle judiciaire avant sa condamnation par la cour d'assises ni durant sa détention, et qu'il a bénéficié d'un aménagement de sa fin de peine sous le régime de la semi-liberté sans avoir commis,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Rennes a annulé les décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français durant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Indre a autorisé une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau dans ce département durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01009_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la Haute-Savoie du 1er décembre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03017_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
août 2023, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 15 juin 2017, le syndicat des eaux Durance-Ventoux a informé le conseil de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser les sommes correspondantes aux traitements qui ne lui ont pas été versés durant la période du 21 décembre 2012 au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03167_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Une note en délibéré, enregistrée le 19 février 2026, a été présentée pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le rapport d'expertise réalisé à la demande de l'assureur de Mme B par le docteur F, médecin généraliste, précise au demeurant que la notice du médicament ne mentionne de contre-indication que durant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
vigueur au 10 février 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : / - soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03246_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que durant la période litigieuse, du mois de juin 2013 à celui de juillet 2015, Mme A, qui se trouvait à l'époque en immersion au service des archives départementales dans le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
soutient que : - les ressources de M. et Mme B... sont insuffisantes pour financer leur séjour en France ; - les intéressés n’ont pas justifié d’une assurance couvrant l’ensemble des soins de santé durant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Durand, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant comorien, est entré sur le territoire français le 29 novembre 2011 à Mayotte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 10 octobre 2017, le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour durant un an. La demande d'asile de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Deux agents titulaires du grade de brigadier-chef principal en avaient assuré l'intérim durant près de trois ans.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur de l'EPSM a procédé à une retenue sur le traitement de janvier 2020 de Mme C, éducatrice spécialisée, pour absence de service fait durant cinq jours, du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
fonctions, et elle ne peut donc être versée à un agent placé dans l'un des congés pour raisin de santé mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, a fortiori s'il séjourne en métropole durant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : L’activité de négociant en vins exercée par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02342_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de quitter le territoire français est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant
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