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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

8 février 2024

8 février 2024

Julien Dufour, premier conseiller.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

8 février 2024

8 février 2024

Julien Dufour, premier conseiller.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

29 avril 2025

29 avril 2025

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me De Lesquen, représentant la société St Jean Beach Real Estate Invest , de Me Moustardier et Me Crottet, représentant les sociétés Solid Rock

Source officielle

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