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En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, comme indiqué au point 9, qu'il serait dépourvu, contrairement ce qu'il allègue, de toute attache dans son pays d'origine.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04726_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Ce faisant elle doit être regardée, comme indiqué au point 5, comme ayant opposé un motif de refus tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

mais qu'aucune des dépendances ne peut être considérée comme habitable. 7.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Dans ces conditions, la mise en demeure qui lui a été adressée doit être regardée comme restée infructueuse. 37.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

E..., le maire de Biarritz n’a pas commis d’erreur de droit, alors même que l’élaboration site patrimonial remarquable de Biarritz était très avancée. 23.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

pouvait que se fonder sur ses évaluations antérieures et ne pouvait donc pas, compte tenu de ses mérites, donner un avis défavorable à son inscription au tableau d'avancement ; certains agents absents, comme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Meillon représentant la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Toutefois, par un arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, C 434/15, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00976_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Toutefois, comme l'ont considéré à juste titre les premiers juges, les termes de ce certificat ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins et l'appréciation de la préfète de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

sur la date de la notification de rectification de E annexée datée en réalité du 22 novembre 2018, n'est pas de nature à permettre de regarder la proposition de rectification adressée aux appelants comme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Le com te-rendu d’entretien d’évaluation our cette année révèle qu’au bout de 11 mois d’affectation, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00699_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France, qu'elle y poursuit des études et qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants ; - la préfète a commis

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

une entité paysagère d'une sensibilité très forte dont la sauvegarde est jugée comme importante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant assignation à résidence ne peut qu’être écarté comme inopérant.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02644_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par suite, le préfet de Haute-Saône est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a estimé qu’il avait commis une erreur d’appréciation du caractère dilatoire

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05060_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Face à ces éléments, Mme A... ne donne aucune information sur les circonstances de sa rencontre avec celui qu’elle présente comme le père de son enfant et de la relation qu’elle aurait entretenue avec

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le PADD fixe comme orientations générales, d'une part, d'affirmer la centralité du bourg autour des équipements existants en assurant le rôle structurant

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