Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01819_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B contribue effectivement à l'éducation de ses deux enfants mineurs, le préfet de l'Isère n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, ni méconnu les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01911_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - la procédure suivie a méconnu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le 20 septembre 2018, d'une information sincère, complète et suffisante sur les pollutions et les zones humides existant sur le site de Montpertuis et qu'il n'a pas été fait état des recommandations émises
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de chaque commande et que le délai de paiement est fixé à trente jours ; ces délais de paiement n'ont pas été respectés ; par ailleurs, l'article 11 du CCAP ne prévoit aucunement qu'une facture est émise
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
capitalisation au taux légal à compter du 11 janvier 2017 ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de la de la placer dans une position régulière au regard de son statut, des préconisations émises
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