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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
administratif de Rouen de condamner solidairement la commune d'Harquency, Seine Normandie Agglomération venant aux droits de la Communauté de Communes des Andelys et de ses environs (CCAE), le Groupement Foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives et les frais de remise en état, de montants de 4 449 euros et 4 427 euros, constituent des charges déductibles de ses revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fait valoir que : - en l'absence de moyens relatifs aux rectifications opérées en matière de revenus fonciers, les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon le document graphique apparaissant sur le document initial concernant cette même réunion du COPIL, les parcelles en litige n'apparaissaient pas au titre des espaces fonciers privés intégrés dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2013, et de 3 277,69 euros, en 2015 ; l'ensemble des marchandises ainsi achetées par eux durant les années 2013 et 2015 a permis de réaliser des travaux de rénovation déductibles de leurs revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - elle subit une double imposition, dès lors que les loyers imposés par l'administration dans la catégorie des revenus fonciers avaient été déclarés en tant que bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet, et par un arrêté du 24 juin 2011, il a déclaré cessibles, au profit de l'Établissement public foncier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00631_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l’établissement public foncier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
départemental des finances publiques du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte à cet égard de l'instruction que les seules déclarations de revenus fonciers déposées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C et, d'autre part la somme de 1 000 euros au groupement foncier agricole du Mas de la Bresse au titre des mêmes dispositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA01948_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A B et le Groupement Foncier Agricole (GFA) Cante Perdrix ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Valsud
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B dans la catégorie des revenus fonciers, l'administration a réintégré dans ses revenus imposables les sommes de 7 872 euros tout en réduisant le déficit foncier antérieur restant à imputer à concurrence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
préemption consentie le 23 mai 2019, par Saint Brieuc Agglomération, à la commune de Pordic, n'a pas porté sur les parcelles litigieuses faisant partie du périmètre couvert par les conventions de portage foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 28 novembre 2018, le service a informé Mme A qu'il envisageait en conséquence un rehaussement de ses revenus fonciers à concurrence de sa part dans le capital de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de la Bâtie-Montgascon a opposé un sursis à statuer à la demande de permis d’aménager présentée par la société Nexity Foncier
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