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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
correction de ses déclarations à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) souscrites au titre des années 2013 et 2014, de façon à porter en déduction une partie des sommes versées à des loueurs
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
soumission progressive à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus exercée par les loueurs
7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
dernière bénéficiait auprès des sociétés de location de véhicules industriels, lui permettant ainsi de facturer à la société Merlyone Group des locations à des prix inférieurs à ceux que proposent les loueurs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
Elle souligne l’insuffisance de l’analyse d’im act du rojet sur la commune de Saint-Omer et de Longuenesse qui font l’objet d’o érations de revitalisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A admet être à l'origine de la dégradation, le 2 mai 2018, du loquet servant à bloquer une porte battante mais soutient n'avoir pas eu connaissance de l'installation de ce dispositif et conteste donc le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
être supprimés sans procédure d'aliénation préalable ; aucune prescription ne garantit le maintien de ces chemins ; c'est à tort que le tribunal a jugé que le chemin faîtral est maintenu sur toute sa longueur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
. / Tout nouveau raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera : / - une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, et
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
indique qu’un simple examen des plans de fabrication par Socotec « aurait dû l’alerter sur les contraintes d’exécution compte-tenu de la trop faible largeur des capots serreurs pour une aussi grande longueur
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
Pour la partie de cet ensemble foncier située à l’Est, il envisage un branchement d’une longueur de 60 mètres sous la rue du Tour de ville afin de rejoindre le réseau d’adduction d’eau présent sous la
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
Pour ce qui est de la partie de l’étude relative à la portion de la route départementale 13, d’une longueur de 12,3 kilomètres, comprise entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
B a un périmètre de marche limité de quinze à vingt minutes, qu'il doit se munir d'une canne, qu'il existe une différence de longueur des jambes de trois à quatre centimètres qui est compensée par le port
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
H - 3) mini 2 m. 2) Toutefois, l'implantation sur chacune des limites séparatives est admise sous réserve que la construction soit limitée à 3 mètres de hauteur maximale et qu'elle ne porte pas la longueur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
Des travaux de confortement d'urgence, consistant à rétablir une digue provisoire sur une longueur de 25 mètres par des enrochements entre deux lignes de pieux, ont été réalisés par la communauté de
6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
illégalités fautives lui ont causé un préjudice financier tenant à la nécessité de réaliser des travaux de sécurisation des canalisations, à savoir des protections mécaniques à mettre en œuvre sur une longueur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la partie arrière de l’ensemble immobilier du 104 rue Jules Moulet est située à quelques mètres d’un front rocheux formant une falaise d’environ cent mètres de longueur
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation mineure compte tenu de la configuration très particulière de la parcelle, tout en longueur
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2021, le 21 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce
DCA_21LY01579_20230223
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 21 mars 2024, Pôle emploi, devenu depuis l'opérateur France travail, représenté par Me Lonqueue, demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
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