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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
correction de ses déclarations à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) souscrites au titre des années 2013 et 2014, de façon à porter en déduction une partie des sommes versées à des loueurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soumission progressive à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus exercée par les loueurs
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dernière bénéficiait auprès des sociétés de location de véhicules industriels, lui permettant ainsi de facturer à la société Merlyone Group des locations à des prix inférieurs à ceux que proposent les loueurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle souligne l’insuffisance de l’analyse d’im act du rojet sur la commune de Saint-Omer et de Longuenesse qui font l’objet d’o érations de revitalisation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A admet être à l'origine de la dégradation, le 2 mai 2018, du loquet servant à bloquer une porte battante mais soutient n'avoir pas eu connaissance de l'installation de ce dispositif et conteste donc le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
être supprimés sans procédure d'aliénation préalable ; aucune prescription ne garantit le maintien de ces chemins ; c'est à tort que le tribunal a jugé que le chemin faîtral est maintenu sur toute sa longueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. / Tout nouveau raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera : / - une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
indique qu’un simple examen des plans de fabrication par Socotec « aurait dû l’alerter sur les contraintes d’exécution compte-tenu de la trop faible largeur des capots serreurs pour une aussi grande longueur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour la partie de cet ensemble foncier située à l’Est, il envisage un branchement d’une longueur de 60 mètres sous la rue du Tour de ville afin de rejoindre le réseau d’adduction d’eau présent sous la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour ce qui est de la partie de l’étude relative à la portion de la route départementale 13, d’une longueur de 12,3 kilomètres, comprise entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B a un périmètre de marche limité de quinze à vingt minutes, qu'il doit se munir d'une canne, qu'il existe une différence de longueur des jambes de trois à quatre centimètres qui est compensée par le port
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
H - 3) mini 2 m. 2) Toutefois, l'implantation sur chacune des limites séparatives est admise sous réserve que la construction soit limitée à 3 mètres de hauteur maximale et qu'elle ne porte pas la longueur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Des travaux de confortement d'urgence, consistant à rétablir une digue provisoire sur une longueur de 25 mètres par des enrochements entre deux lignes de pieux, ont été réalisés par la communauté de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
illégalités fautives lui ont causé un préjudice financier tenant à la nécessité de réaliser des travaux de sécurisation des canalisations, à savoir des protections mécaniques à mettre en œuvre sur une longueur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la partie arrière de l’ensemble immobilier du 104 rue Jules Moulet est située à quelques mètres d’un front rocheux formant une falaise d’environ cent mètres de longueur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation mineure compte tenu de la configuration très particulière de la parcelle, tout en longueur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2021, le 21 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2021, le 21 novembre 2022 et le 22 décembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 21 mars 2024, Pôle emploi, devenu depuis l'opérateur France travail, représenté par Me Lonqueue, demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
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