CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En application de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

L'ensemble des 54 contacts de l'espèce, enregistrés dans un volume de 0 à environ 33 mètres, est ainsi contenu très majoritairement dans l'espace de garde au sol, soit en dehors du risque de collision/

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

. / -Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations du sol admises dans la zone et qu'ils soient situés en dehors de la forêt de protection. ". 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; -

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes de l'article U11 du règlement du PLU : " L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

un engagement quant à l’attribution de la prime en cause et son mode de calcul ; - l’acquisition d’un anneau d’amarrage en 2016 ne peut être regardée comme une dépense somptuaire ; cet anneau a été loué

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Cette parcelle appartient à la société civile immobilière (SCI) du 116 avenue des Nations Unies, qui la loue à la SARL Carrosserie AD des Nations Unies.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

d'attirer des espèces sensibles à l'activité éolienne, la contractualisation et gestion de parcelles, le maintien et l'extension des habitats favorables à l'activité de chasse des rapaces diurnes en dehors

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

dans le secteur de Kechiloa en zone 1AU, qui recouvre l'OAP du même nom, et du secteur Larrouleta en zone UC est incompatible avec la loi Littoral et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

D... et autres ainsi que celles de Me Louis, substituant Me Versini Campinchi, pour la société Béon Énergie.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

délivré le 16 mai 2023 par le maire de la commune d’Ayguemorte-Les-Graves à la société civile immobilière (SCI) Tian pour la création d’un bâtiment à usage de commerce spécialisé en jardin, bricolage, décoration

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

D'une part, en dehors notamment du cas particulier prévu à l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

d'aménagement et d'urbanisme du 3 janvier 1986, dite " loi littoral ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement

Source officielle

Page 26 sur 28

← Précédent Suivant →