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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00386_20241015
15 octobre 2024
territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter les mercredis
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
sociétés du groupement, la notification, au cours de la réunion de chantier tenue le lundi 5 mai 2014, de l'ordre de service n°1 fixant la date T0 de démarrage des travaux au lundi 5 mai au lieu du mercredi
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
B a été porté à la connaissance des parties dans l'application " sagace " le dimanche 14 mars 2021 à 12 heures en vue de l'audience se tenant le mercredi 17 mars 2020 à 10 heures, soit près de 72 heures
3ème Chambre
DCA_24NT02332_20250404
4 avril 2025
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de pointage imposée à M. et Mme E, deux fois par semaine les lundis et mercredis entre 9h et 11h sauf les jours fériés à l'unité de
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet 2020, la commission d’enquête a rendu, le 14 août 2020, un avis favorable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
C de se présenter trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés de 10h00 à 11h00, la décision d'astreinte à se présenter aux services de police présentait un caractère
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
A n'ont lieu que de manière intermittente entre 10 heures et 17 heures quatre jours par semaine et le mercredi matin, les inconvénients que subissent les intéressés du fait de la configuration de la cour
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
décisions contestées assignent à résidence les intéressés dans le département de la Haute-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et prévoit une obligation de présentation deux fois par semaine, les mercredi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
l'Hospice de Rioumajou sur la commune de Saint-Lary-Soulan, sur demande d'autorisation unique émanant du Syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées, qu'elle se déroulera du samedi 29 avril au mercredi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
les montants de recettes figurant sur ces tableurs correspondent exactement, s'agissant des jours pour lesquels le vérificateur n'a pas constaté d'anomalie, soit principalement les lundis, mardis et mercredis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
heures par jour au cours de la période comprise entre le 23 décembre 2013 et le 23 mars 2015, puis, pour la période comprise entre le 24 mars 2015 et le 31 octobre 2018, à sept heures par jour les mercredis
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
Sur la légalité des modalités de l’assignation à résidence : Le requérant soutient que l’obligation de pointage les lundis, mercredis et vendredis hors les jours fériés et chômés à 10 h au commissariat
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Un premier avis a été publié les samedi 3 et dimanche 4 février 2018 et un second les mercredi 21 février 2018 et jeudi 22 février 2018.
4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
Par ailleurs, l'arrêté litigieux lui notifie une obligation périodique de présentation au commissariat central du Mans, les lundi, mercredi et vendredi, et l'oblige à être présent à son domicile quotidiennement
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Toutefois, il n'est pas contesté que ces recours gracieux ont été expédiés par la poste les mercredi 26 et jeudi 27 décembre 2018, soit, respectivement, 7 et 6 jours calendaires et 5 et 4 jours ouvrés
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
d'une part, que le dossier d'enquête public était consultable à la mairie de Vendeuvre durant les jours et heures habituels d'ouverture au public de celle-ci, rendant cette consultation possible les mercredi
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
recteur recommandent à cet égard une diminution de son temps de travail, les heures de cours devant être regroupées sur quelques demi-journées de préférence le matin, avec un repos compensateur le mercredi
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
public " sur support papier en mairie de Ville-le-Marclet, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci ", à savoir les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16 heures 30 à 18 heures et les mercredis
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