La décision expose ensuite que le requérant, entré récemment en France à l'âge de trente-deux ans, est célibataire et sans enfant à charge, qu'il ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne

D'autre part, alors que l'appelante ne justifie pas de son intégration sur le territoire national, son entrée en France, le 17 février 2020, est très récente.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

296,31 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'agence des services et de paiement et de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Grenoble du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

inscription au sein du fichier du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'instance d'appel, et de 5 000 euros au titre de la première instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Compte tenu de l'âge de l'intéressée, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 13 000 euros. 8.

A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Samuel Vanacker, représentant Mme A B épouse C et de Me Sandra Vermeesch-Boquet, représentant le CHRU de Lille.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

B versera au département de la Côte-d'Or une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.