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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle de son exploitation opéré par l'administration le 19 avril 2016, ainsi que " tout rapports de contrôle, ou autre fiche de contrôle ou comptes rendus
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
Si les appelants ont entendu se prévaloir des décisions rendues par la juridiction administrative sur le recours tendant à la réparation des préjudices subis par M.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu Selva-Roudon et Me Sandra
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
La circonstance que l'administration aurait tardé à se rendre compte de l'illégalité du versement de l'aide ne saurait révéler une faute, dès lors qu'elle a exercé l'action en répétition dans le délai
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
En cinquième lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du compte-rendu d'évaluation professionnelle, invoqué à l'encontre de la décision de refus de révision de ce compte-rendu, ne peut qu'être écarté
DCA_22LY02062_20240213
Les deux arrêtés attaqués procèdent au retrait des arrêtés des 21 janvier et 11 février 2020 qui avaient été pris au vu de l'avis rendu par la commission le 26 novembre 2019.
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
En quatrième lieu, ces avis comportent notamment les noms des médecins rapporteurs et ceux des médecins qui les ont rendus.
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
B a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507692 rendu le 29 décembre 2017 par le tribunal administratif de Grenoble, confirmé par l'arrêt
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
l'estimation de certaines catégories ; - s'agissant des bêtes de race Aubrac, les premiers juges écartent la méthode " Race de France " en comparant des mesures de poids en fonction de coefficients de rendement
DCA_23LY01230_20240410
10 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
DCA_20LY00410_20220914
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022.
DCA_20LY02377_20220914
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.
DCA_20LY02499_20221012
DCA_20LY02677_20221012
DCA_20LY03742_20220419
19 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.
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