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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00419_20240412
12 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GDBD a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Terre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
Corgoloin consiste en réalité en un terrain qui n'est pas carrossable ; l'aménagement d'un accès sur cette emprise nécessiterait un abattage des arbres et des différentes plantations, un décaissement des terres
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 6-2 de cet arrêté, qui concerne en particulier la remise en état du site en fin d'exploitation : " En fin d'exploitation la remise en état, telle que décrite ci avant, sera achevée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
du 27 mars 2019, Mme B a fait assigner la commune de devant le tribunal d'instance de Valence, demandant la remise en l'état initial de l'écoulement du trop-plein du réservoir de la source sur ses terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 5.
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique et comme appartement, par suite, au domaine public, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
Toutefois, l'absence d'une telle communication est sans influence sur la régularité du jugement, étant précisé que si le jugement rendu préjudicie à ses droits, il appartient à l'Etat de former tierce-opposition
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
En l'absence d'actes constitutifs, il appartient au juge de rechercher ces limites telles qu'elles résultent de l'ensemble des faits de l'espèce. 8.
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
cette limite au sens de l’article L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
La SCI Natura Green, société civile de construction-vente soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour associées la SAS Alprom et la SASU Terre Alpine, détentrices chacune de 50
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
A C conduisait à allure " normale " ne permet pas d'établir une telle circonstance dès lors que le certificat médical initial établi le 30 septembre 2015 par le service de réanimation des urgences médicales
6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
Enfin, à l'exception des terres au sud de la parcelle en litige, les terrains limitrophes ne font pas l'objet d'une telle servitude, leur classement en zone A suffisant à assurer la conformité avec le
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
A, le 16 août 1991, un droit de passage sur une bande de terre de quatre mètres de large recouvrant un fossé qui venait d'être busé pour accéder à sa propriété.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " et aux termes de l'article
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
l'indivision successorale de Pierre Daniel Beauperthuy et de Marie Sauveur Desbonnes, propriétaires à hauteur de 85/90èmes des parcelles en litige, selon un arrêt définitif de la cour d'appel de Basse-Terre
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 4.
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
mettre en œuvre une fouille archéologique préventive préalablement à l'exploitation d'une carrière sur des parcelles cadastrées section AE n° 118, 135, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
UD 13.1 du règlement du PLU : « Les espaces libres et plantations / 13.1.1 – Au moins 75% des espaces libres doivent être traités en espaces verts et 50 % au moins d’entre eux doivent être de pleine terre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
En premier lieu, si l'obligation de quitter le territoire constitue une mesure de police qui, comme telle, doit être motivée, cette motivation se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle
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