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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02996_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En dehors de son fils, né le 23 août 2022, et qui a vocation à la suivre en cas de retour en Côte d'Ivoire, elle ne justifie pas de liens privés, ni même familiaux sur le territoire français, alors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D'autre part, s'agissant de la période postérieure à la date du jugement du tribunal administratif, eu égard à l'importance des sommes en jeu et à l'âge de la victime, le versement d'une rente apparaît
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dans ces conditions, la commune et son assureur ne sauraient se prévaloir d’une quelconque faute de la victime ni du notaire, de l’agence immobilière ou des vendeurs du terrain en cause pour exonérer la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Grenoble d’annuler les décisions du 19 avril 2021 et du 22 octobre 2021 par lesquelles le maire de Meylan a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il soutient avoir été victime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
par un pacte civil de solidarité avec interdiction de paraître au domicile de la victime pendant trois ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
bien-être des enfants dont elle avait la charge ; la contamination de la jeune E constitue une rupture d'égalité engageant la responsabilité sans faute du CCAS ; la contamination dont la jeune E a été victime
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sollicité l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute en se prévalant de la décision du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003, en vertu de laquelle un fonctionnaire victime
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
en matière d'emplois et d'équipements publics ; - la création de la zone IAU est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle entraîne un développement urbain déraisonné, elle est située en dehors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
soutiennent que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé la partie du jugement dans laquelle il affirme que les anesthésies précédant celle du 18 septembre 2008 ont contribué aux préjudices de la victime
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager à la société MVICS en vue de créer un lotissement de neuf lots et d’aménager 25 places de stationnement extérieur, sur un terrain situé 128 boulevard Victor
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La pétitionnaire a également organisé une " concertation ", portant notamment sur le " monument de la victoire ", avec les associations Soissonnais 14-18 et Société historique de Soissons.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2024, 20 mars et 24 avril 2025, l'association Groupe Chiroptères de Provence, représentée par la SELARL Victoria-Bronzani
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise des 23 décembre 2018 et 25 mai 2023, que Mme E, qui ne peut plus s'alimenter normalement, est victime, pour cette raison, de nombreux malaises
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
. / () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
société Mondial Food Express à occuper un local d'une superficie totale de 95 m2, comportant une boutique au rez-de-chaussée d'environ 50 m2 et une réserve à l'étage d'environ 45 m2, situé 1, place des Victimes
Source officiellePage 26 sur 36