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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03432_20240705
5 juillet 2024
A s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03434_20240705
B s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03435_20240705
ORCA_23NT03438_20240705
ORCA_23NT03439_20240705
ORCA_23NT03459_20240705
ORCA_23NT03460_20240705
C s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03461_20240705
ORCA_23NT03462_20240705
ORCA_23NT03463_20240705
ORCA_23NT03465_20240705
ORCA_23NT03467_20240705
ORCA_23NT03468_20240705
ORCA_23NT03469_20240705
ORCA_23NT03470_20240705
ORCA_23NT03472_20240705
ORCA_23NT03473_20240705
sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
ORCA_23NT03474_20240705
ORCA_23NT03476_20240705
ORCA_23NT03477_20240705
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