Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Sydo et la société civile immobilière Classy ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

Toutefois, ces dispositions ne font notamment pas obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas

Par un arrêt n° 18VE02849 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de

son jugement d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier ; -à titre subsidiaire, à supposer le fondement contractuel recevable, le tribunal s'est mépris sur l'application du contrat

Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même

de ce contrat lorsque la résiliation repose sur un motif non fondé.

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si, d'une part, elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette piscine au 31 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

La CINOR a donc droit à une indemnité d'un montant, non sérieusement contesté, de 20 000 euros à ce titre.

Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : 5.

une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident de travail dont il a été victime (CE, 22 juin 2011, Mme C, n°320744)

Elles exposent que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'action dirigée contre la société Legrand France, à défaut de relation contractuelle de droit public ; -

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Freedays, la délibération du 2 juillet 2012 n'est pas créatrice de droits et ne lui accorde aucun droit exclusif à exploiter une centrale

Pour soutenir le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, la société requérante se borne à formuler l'hypothèse du recours à un droit de communication par l'administration, que celle-ci conteste

ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances.

, n'est pas fondée à invoquer d'éventuels manquements à ses obligations contractuelles ; - les préjudices invoqués par la société Dumez Côte d'Azur ne sont pas justifiés ; - l'action de la société