pouvait émettre de nouveaux avis d'imposition sans l'informer de la persistance de son intention de l'imposer ; - elle remplit les conditions de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, est réservée à des fonctionnaires assumant, comme M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 29 août 2021 par laquelle le directeur général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ».

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers responsable

Par la voie de l'appel incident, ce dernier demande la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas reconnu le droit des agents de la police municipale de la commune de Muret et de certains agents du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance

recrutés pour une durée indéterminée ;/ 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ;/ 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la

() par les entreprises et organismes exploitant des médicaments (), ainsi que les informations qui lui sont transmises () par les centres régionaux de pharmacovigilance. / Le directeur général de l'agence

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Par un courriel du 7 avril 2022, jour de la reprise des fonctions de Mme B... à l’issue d’un congé de maladie, la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale

D'autre part, la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge

de la Sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et lui donnent droit à pension auprès de ces deux organismes.

Par ailleurs, eu égard aux caractéristiques de l'emploi de directeur général d'un établissement public consulaire, l'annulation du licenciement de cet agent public implique que l'organisme consulaire régularise