1,2 et 7 du décret du 5 avril 1990 compte tenu de l’abrogation des articles 1 et 2 de ce décret par l’article 39 du décret de 2008, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité ; - le titre exécutoire

Elle soutient que : - à la suite d'un accord amiable intervenu le 1er février 2023 entre les administrations fiscales belge et française, en application de l'article 24 de la convention fiscale franco-belge

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis,

Article 4 : L'État versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Vence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 5° L'étranger

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et de la société Bureau Véritas Construction à hauteur de ce montant en application des articles 1251 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Par un courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

A B la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au stade de l'étude du projet, il lui incombait de s'assurer de l'exécution des plans techniques concernant le gros œuvre à l'échelle 1/50ème et, en particulier, les plans d'implantation des fondations

selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 3.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Selon l'article 4 du même arrêté : " Les engagements prévus à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place () Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements

B conduisait sans permis un véhicule non assuré et était en possession de faux papiers d'identité.

Les parties ont été informées, par un courrier du 17 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Par arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.