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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Loire-Atlantique dans le remboursement de ses débours n'ont pas été mentionnées dans le rapport d'expertise et doivent être rejetées ; - les sommes demandées au titre des frais d'appareillages sont excessives
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 11 mai 2020, il a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de cinq jours.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
susvisé, ledit arrêté a repris partiellement les services de non titulaires accomplis en catégorie A, à l'exclusion de l'expérience acquise dans les activités privées de l'intéressé et reclassé celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société soutient que : - en application de la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-20-20-10-10 § 30 et s), le terrain d'une superficie de 4,5 hectares mis à la disposition par la société SEMTCAR ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
mois à compter de la notification de l'arrêt et de régulariser sa situation en termes de rémunération ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 1 260 euros en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
connue sous la dénomination de " tuning ", sous la marque Hamann, appartenant à la société de droit allemand Hamann Gmbh, fabricant allemand de pièces automobiles, dont elle était le distributeur exclusif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
DSFP) pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 6 536,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'AP - HP une somme de 2 500 euros en application
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02036_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
Source officiellePage 26 sur 811