Par un arrêt n° 16BX01022 du 25 avril 2018, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Ruffec et l'a condamné, en outre, à verser à M.

B une indemnité totale de 14 664 euros en réparation de son DFT, sur la base d'un montant journalier de 15 euros, le tribunal s'est fondé sur le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation au

Si Mme A sollicite, à hauteur de 15 524 euros, l'indemnisation de la perte d'indemnités versées par Pôle emploi, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'aide à la reprise et à la création

Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 8 000 euros. 18.

Le vice-recteur de la Polynésie française a prolongé sa suspension, par un arrêté du 14 mai 2018, jusqu'au 4 juin 2018 inclus, puis, par un arrêté du 31 mai 2018, jusqu'au 24 juin 2018 inclus. M.

de licenciement, d'autre part, en tant qu'elles fixent le délai de préavis à un mois ; 3°) d'enjoindre à la CMAR Grand Est de lui verser l'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis

de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 458,33 euros, ou à défaut de réévaluer le montant de l'indemnité à la hausse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt

Dans ces conditions, et même si les experts ont estimé que Mme C subissait un préjudice d'agrément majeur et que dans sa proposition d'indemnisation du 26 juillet 2017, l'AP-HP avait proposé une indemnité

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ; - l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois

Contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, en fixant l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 7 700 euros, les premiers juges n'en ont pas fait une insuffisante évaluation. 13.

familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et 4 jours de service non fait, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'économie, des finances

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2017 et 9 août 2018 en tant qu'ils refusent

Il sera fait une juste appréciation du préjudice scolaire en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 30 000 euros. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 15.

du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ; - l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. 6.

d'une erreur de droit dès lors qu'il est affecté sur un poste à l'étranger et qu'il est donc fondé à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté

erreur de droit dès lors qu'elle est affectée sur un poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté

erreur de droit dès lors qu'elle est affectée sur un poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté