Pourny, président de chambre, * M. Gayrard, président assesseur, * Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

cas d’empêchement des vice-présidents, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse également déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un

des affaires sanitaires et sociales accorder des dérogations au présent règlement par des arrêtés pris en application de son pouvoir réglementaire. / Dans ce cas, les intéressés doivent prendre l'engagement

, le syndicat intimé édicte un arrêté de délimitation du domaine public artificiel incluant, le cas échéant, une bande de terre située au-delà de ces ouvrages, mais qui en serait indissociable.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président-assesseur, - M. Mérenne, premier conseiller.

cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 portant permis de construire modificatif.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

Par arrêté du 4 décembre suivant, le président de Toulouse Métropole a arrêté les modalités de mise à disposition du projet.

Chabert, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure, N.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller.

Martinez, président, Mme Antoniazzi, première conseillère, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Dans ces conditions, cette illégalité est de nature à entacher d’illégalité cet arrêté.

Aux termes de l'article R. 581-82 du même code : " Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle

territoire de cette commune ; 3°) d'ordonner les mesures d'exécution impliquées par le présent arrêt, assorties le cas échéant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l'article

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt.

Il lui revenait en effet, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale, de statuer – comme ce fut le cas en l’espèce – sur les conclusions en décharge présentées par la

arrêt.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, Signé : D.