CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 7 : Le CHU de Bordeaux et l'Agence de la biomédecine verseront solidairement à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 26 sur 29

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00022_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Roxo n'avait dirigé aucun appel en garantie à leur encontre en première instance ; - en tout état de cause, l'appel en garantie, qui ne peut être fondé que sur l'article 1240 du code civil, n'est pas

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

1231-6 du code civil s'appliqueront de droit à compter de la date à laquelle Mme D aura transmis tous les justificatifs précités E lettre qui vaudra demande de paiement. 18.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Mme O Q, de MM.

Source officielle