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Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA00400_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code: « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

210 A et 210 B du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03152_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I.

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01278_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. (…). ».

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21251_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit dès lors être écarté. 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 212-1 du code du sport.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Selon ces mêmes dispositions, ces IOTA, qui sont regardées comme faisant partie de l’installation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 du code de l’environnement.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R.*2122-1 du même code : « Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l’article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des organisations syndicales

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 212-9 du même code dans sa version en vigueur du 26 août 2021 au 10 mars 2024 : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00879_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Elle peut également être regardée comme soutenant que cette délibération méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Les dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas qu'une telle décision soit motivée.

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