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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
N1, N2, N9 et N 11 du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues ; les articles R. 111-2, R. 111-27 et R. 451-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus ; les articles R. 153-4 et R. 155 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles R. 151-44 et R. 151-45 du code de l’urbanisme, le règlement du plan peut également prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et minorer ces obligations pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
cet article si, à la date de son ordonnance, le requérant, ayant été dûment invité, par la juridiction et selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dispositions de l'article 12, en tant qu'elles visent, au a) du 1° de son I, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les dispositions du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décide : Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n°22BX03079 et 22BX03080 de la société Orange Caraïbe sont rejetées. Article 2 : La société Orange Caraïbe versera à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 451-1 du code de l’urbanisme. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Selon l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de 1 450 000 euros, ainsi qu'une soulte de 150 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Lemonnier la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02438_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par jugement n° 2304512 du 11 juillet 2025, le tribunal après avoir fait droit à cette demande à hauteur de 454 389,20 euros, en son article 2, a condamné, en son article 4, la société Menuisier et Compagnons
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04646_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
sur ce point ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 de ce code ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 450 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Mme B versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officiellePage 26 sur 119