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1 124 résultats pour « article 781 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04701_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est condamnée à payer à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à l'article L. 515-44 même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un terrain

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un terrain

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Siemens est rejetée. Article 2 : L'article 1er du jugement n°1707407/4-1 du Tribunal administratif de Paris du 17 octobre 2019 est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Article 4 : Le centre hospitalier de Sarreguemines versera aux consorts F la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02253_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01570_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04662_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1er du jugement du tribunal doit être portée à 38 785 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1er du jugement du tribunal doit être portée à 38 785 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01550_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application en Guadeloupe () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 112-1-1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article Ap 1 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Meslin-du-Bosc dans sa rédaction applicable au litige : « Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article Ap 2 est interdit ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02159_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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