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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nosocomiales la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nosocomiales la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En vertu du III de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement, applicable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
15 du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et des développement durable en méconnaissance de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n° 2015-1129
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : S’agissant des zones humides : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article R. 122-6 du même code précise que : « I. - L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : / (…) / 3° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
3°) à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 27