En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

3312-5 du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Les () lycées disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : / () 3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de

Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité

Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

) de mettre à la charge du CMN une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif