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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 3 : La société EDF versera à la SCI Silmaril une somme de l 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Agence nationale de la recherche la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, cette décision ne peut s’analyser comme une sanction disciplinaire ou comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1233-4 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 110-4 du code de commerce ; - si la cour considérait que le régime de responsabilité prévu à l'article 1792-4 du code civil trouvait à s'appliquer, la seule action pouvant être exercée contre son
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi, Mme B doit être regardée comme ayant exercé un travail rémunéré durant son congé de longue maladie au sens des dispositions précitées de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987.
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