Par ailleurs, la présence de cette chambre, connue avant même le commencement du chantier, ne saurait être regardée comme constituant une sujétion imprévue.

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi

Aux termes de l'article R. 6362-3 de ce code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a également condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser une somme de 3 000 euros aux sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code de

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier ; - il ne peut pas même être retenu comme simple élément

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de tout succombant à verser à la société Cegelec Rodez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle présente les mêmes moyens que l'instance n° 20MA03286.