Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

Par ordonnance prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue le 4 mai 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail citées au point 11 et les dispositions des articles R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19832 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

R. 8253-2 du code du travail.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués