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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01091_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

C représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00098_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00022_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Dans ces conditions, le centre hospitalier de Laon ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation d'information qui pesait sur lui en application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Article 3 : Le département de la Côte-d'Or versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

B ne peut être regardé comme ayant eu, entre 2004 et 2015, la qualité de collaborateur occasionnel du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Aux termes de l'article R.112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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