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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de retard, à compter du 14 avril 2024 et jusqu’au 11 février 2025, et a condamné l’État à verser à Mme A..., la somme de 13 240 euros sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à courir ; - en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, un acte administratif obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment ; or, les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-9 du même code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 2242-8 du code du travail, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 de ce code ou
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... la provision de 2 240 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 janvier 2024
Source officiellePage 26 sur 61