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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00813_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le 8 avril 2022, il a formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, en vertu de l'article A. 424-4 dudit code : " l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00497_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02492_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l’article 6 § 7 de l’accord franco-algérien :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que son moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 aurait dû être regardé par les premiers juges comme dirigé contre cette décision implicite de rejet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le 6 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A invoque les dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts. selon lesquelles " sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 752-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, il n'est pas justifié que le projet entrait dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions du V du même article ; - les sociétés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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