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L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04232_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

a approuvé le plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

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1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

la société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel