Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 34.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 18 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : « Conformément à l’article R. 553-9 du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.