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643 résultats pour « article L. 631-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Article 6 : Le CHU de Poitiers versera à Mme A C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL01452_20250401

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21VE02214_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

13 mars 2023

13 mars 2023

Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22VE00879_20241121

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

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