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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
commune d'Audierne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
autres la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
le prévoient les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ce qui lui aurait permis de compléter son dossier ou de s'expliquer sur sa situation professionnelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 122-5 du code de l’environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article L. 511-3-1 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par suite, pour les motifs exposés au point 2, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; -sa créance s'élève à la somme de 278 123,80 euros, correspondant pour 267 262,70 euros aux pertes de gains professionnels que le tribunal judiciaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officiellePage 26 sur 85