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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En troisième lieu, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 alors applicable du code de l'environnement : " () II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît les exigences découlant de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement « (…) III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de la charte
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
code : « L’enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'enquête, n'avaient pas à être intégrés au dossier d'enquête ; selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement, seuls doivent être versés au dossier d'enquête les avis des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’Etoile – Massif du Garlaban ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il ne contient aucune motivation au regard des incidences
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de l'étude d'impact : 16.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " () III.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04129_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 585