R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 17 avril 2019 visé ci-dessus, il résulte également des termes de l'article 12 du même décret qu'elle ne peut utilement

à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

Vu : la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; le code de l’environnement ; le code du travail ; le code de justice

Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie