Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1. () ". 5.

Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en

B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.

Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée / (…) ». 5.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous

R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».

Dans ces circonstances, la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant, contrairement à ce qu'avait estimé l'inspectrice du travail, que les dispositions de l'article L. 1232-3 du code

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

à l'article R. 1112-75.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.