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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le maire exerce la police de la circulation sur ()
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative 14 B 2211 du 10 septembre 1972 interprétant l'article 4-6-b de la convention fiscale franco- suisse, dont il remplit les deux conditions
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 2232-9 du code du travail : « Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
générales de police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et de police des chemins ruraux prévue à l'article L
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.
Juge des référés
ORCA_25NC00395_20251024
24 octobre 2025
G... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
Le second alinéa de l'article 2222 du même code, issu de cette même loi, dispose que : " En cas de réduction de la durée du délai de prescription (), ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2222 du même code : " () En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige, reprises en substance à l'article L 6352-1 du code des transports
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales qui est relatif à la prévention de la délinquance ni sur l'article L. 2112-2, 1° de ce code, dès lors que le chemin rural en cause ne peut être
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice s’est fondé à bon droit sur les dispositions des articles L. 2111-1 et 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour dénier tant
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
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